JOOL
1-3, place Martin Levasseur à Saint-Ouen, 93400
RCS Bobigny 981 367 493
https://www.jool.co/
support@jool.co
+33 7 44 09 78 95
Date d’entrée en vigueur : 20 juin 2024
1. Objet
La société JOOL (« JOOL ») exploite une plateforme accessible via une application web et mobile compatible avec iOS et Android (l’« Application »), à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs un service de location de véhicules électriques de courte durée (les « Utilisateurs »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre (les « Conditions Générales »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site https://www.jool.co/terms--conditions (le « Site ») et sur l’Application.Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Définitions
Espace Personnel : espace accessible sur l’Application par tout Utilisateur dès la création de son compte, lui permettant notamment de gérer son utilisation des Services.Utilisateur : tout personne physique souhaitant louer un véhicule par le biais de l’Application.
3. Conditions d’accès aux Services
L’Application et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ou,
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.
L’Utilisateur a la qualité de :
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou,
professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et disposant des autorisations nécessaires pour exercer son activité.
L’Utilisateur a également l’obligation de détenir un permis de conduire valable depuis plus de 5 ans pour accéder aux Services, sans suspension en cours.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cliquer sur l’Application.
Leur acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni aux Services.
Les Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre JOOL et les Utilisateurs.
5. Inscription
5.1. Demande d’inscription
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de demande d’inscription disponible sur l’Application, en indiquant notamment :
- un numéro de téléphone mobile valide,
- une adresse email valide à laquelle il est seul à avoir accès,
- ses prénom, nom et date de date de naissance tels qu’ils apparaissent sur son permis de conduire (s’il en possède un) et sur toute pièce ou justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, justificatif de domicile).
Toute demande d’inscription incomplète ne pourra pas être validée.
Une photographie recto/verso de son permis de conduire et une photographie de profil sont réclamées à l’Utilisateur pour la première location effectuée par le biais de l’Application.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel sur l’Application en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de son inscription vaillent preuve de son identité. Elles l’engagent dès leur validation.
JOOL se réserve le droit de procéder à toute vérification supplémentaire nécessaire et notamment de demander d’envoyer par tout moyen (notamment par email ou sms), toute pièce ou justificatif d’identité complémentaire permettant d’attester de la véracité des informations transmises.
JOOL se réserve le droit de clôturer, suspendre, ou de bloquer l’accès au Compte, au Site, à l’Application et aux Services à tout Utilisateur qui aura fourni, volontairement ou involontairement, des informations erronées ou à inexactes concernant son identité. L’Utilisateur ne pourra alors prétendre à aucun remboursement de réservations effectuées sur le Site ou l’Application.
5.2. Création d'un Compte
La demande d’inscription entraîne la création d’un « Compte » au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
Le Compte sera pleinement activé suite à la validation de sa demande d’inscription, JOOL se réservant le droit de refuser toute demande à sa libre discrétion et sans avoir à en justifier le motif.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il doit immédiatement contacter JOOL aux coordonnées mentionnées en première page des Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOOL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JOOL juge les plus appropriés, tels que décrits sur le Site et l’Application.
6.1. Recherche de véhicules
JOOL permet à l’Utilisateur de trouver un véhicule en location parmi les « Annonces » proposées sur l’Application.
L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches, dont la JOOL à la seule maîtrise, dépend de plusieurs critères, dont notamment la pertinence liée aux critères de recherche, y compris les dates de location, le trajet, et le nombre de passagers, mais également la disponibilité des voitures.
6.2. Location de véhicules
Lorsqu’il a sélectionné la voiture qu’il souhaite louer, l’Utilisateur peut effectuer une demande de location, dans les modalités prévues à l’article 7.1.
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur est informé :
- Qu’une caution de 1 000 euros sera prélevée par empreinte sur sa carte bancaire 3 jours avant la date de prise d’effet de la location,
- Qu’il contracte une assurance tous risques avec 1 000 € de franchise,
- Qu’il bénéficie d’une assistance 24/7,
- Qu’il peut annuler sa demande de location sans frais 72 heures avant le départ.
Toute location d’un véhicule est associée à un service de « Livraison » pour mise à disposition du véhicule concerné et d’un service de « Récupération » à la fin de la location. Toute Livraison et toute Récupération sont définies par une date, un horaire et une adresse indiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche depuis le Site ou l’Application. Afin de fournir la meilleure qualité de service pour la Livraison sans pour autant nuire à la bonne circulation à proximité de l’adresse indiquée, JOOL stationnera en voirie la voiture dans un rayon de 500 mètres autour de l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
JOOL met tout en œuvre pour livrer la voiture à l’adresse et à l’horaire indiquée. Elle ne peut néanmoins pas être tenue responsable de tout retard de Livraison du véhicule qui dépend d'événements de la circulation dont elle n’a pas la pleine maîtrise (embouteillage, accident, travaux, zone de trafic régulée pour un événement ou une manifestation, interdiction de circulation temporaire, etc.).
JOOL se réserve le droit de refuser une Livraison ou une Récupération si l’adresse ou l’horaire indiqué ne lui permet pas de délivrer un Service satisfaisant (zone inaccessible, horaire nocturne, manifestation prévues au lieu et à l’horaire indiqué).
Pour la Restitution, l’Utilisateur s’engage à stationner le véhicule en voirie sur une place autorisée à l’adresse indiquée lors de la réservation ou à 500 mètres maximum de cette adresse. L’Utilisateur reste responsable du véhicule et de tout dommage ou toute contravention jusqu’à l’horaire indiqué de fin de location, même si celui-ci souhaite le restituer plus tôt. Aucun remboursement n’est possible en cas de restitution anticipée.
Si la voiture n’est pas restituée à moins de 500 mètres de l’adresse indiquée, l’Utilisateur s’expose à des pénalités telles que décrites ci-après.
6.3. Recharge et batterie
Pour le bon déroulement de la location, JOOL s’engage à mettre à disposition un véhicule avec un minimum de 70% de charge en début de location.
L’Utilisateur s’engage à restituer le véhicule avec un minimum de 10% de charge à la fin de la location. Si le niveau est inférieur à 10% à la restitution, il s’engage à régler l’ensemble des frais de remorquage et de réparations éventuelles pouvant être liés à une décharge complète de la batterie du véhicule concerné.
Toute location intègre dans le prix payé par l’Utilisateur un service de recharges sur les réseaux Tesla et Electra. L’Utilisateur est libre pendant la durée de location de charger la voiture sur le réseau de son choix (y compris réseau domestique, Ionity, Shell, Total, Fastned, Belib, etc.) mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement de toute charge effectuée sur un réseau autre que Tesla et Electra.
L’Utilisateur s’engage à libérer toute place de stationnement dédiée si sa recharge est terminée ou que le véhicule n’est pas en charge. Si la voiture occupe une place associée à une borne de recharge de manière injustifiée, l’Utilisateur peut se voir facturer des frais d’occupation tels que décrits ci-après.
6.4. Planification de trajets
La recherche d’un véhicule sur le Site ou l’Application peut être accompagnée par l’affichage d’une planification de trajet correspondant au parcours entre l’adresse de Livraison et l’adresse de destination renseignées par l’Utilisateur lors de sa réservation (la « Planification »).
Toute Planification affichée sur le Site ou l’Application ou partagée par tout moyen (notamment par email ou sms) à l’Utilisateur est uniquement à titre indicatif. Elle ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de fonctionnement des bornes de recharge sur le trajet et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La Planification de l’état de la batterie sur un trajet ne constitue pas non plus une garantie de fonctionnement du véhicule, dont la consommation dépendra notamment des conditions climatiques lors du trajet, de la conduite adoptée par l’Utilisateur et de la circulation réelle.
L’Utilisateur s’engage pendant la location à utiliser et suivre les recommandations du planificateur de trajet intégré au logiciel du véhicule loué. Si ces informations sont contradictoires avec les informations précédemment indiquées sur le planificateur de trajet du Site ou de l’Application, celles indiquées par le logiciel de la voiture doivent être suivies.
6.5. Retard
En cas de retard dans la restitution du véhicule, l’Utilisateur devra prévenir JOOL dans un délai minimum d’1h30 avant l’heure prévue de Restitution. Tout retard annoncé 1h30 avant l’heure prévue de Restitution par l’Utilisateur sera facturé 5 € TTC par heure de retard entamée.
Tout retard non annoncé ou annoncé moins d’1h30 avant l’heure prévue de Restitution sera facturé 25 € TTC par heure de retard entamée.
6.6. Restitution à une autre adresse
Si la voiture n’est pas restituée à l’adresse de Restitution ou à plus de 500 mètres de cette adresse, l’Utilisateur sera redevable de la totalité des frais de récupération du véhicule, qui pourront être prélevés sur son dépôt de garantie.
L'Utilisateur est expressément informé et accepte qu’il pourra devoir un montant supérieur au montant disponible si ce dernier n’est pas suffisant.
6.7. Dégradation
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu‘en cas de dégradations du véhicule lors de sa restitution, il sera redevable du montant total des réparations consécutives aux dommages directement causés par lui.Une grille de prix accessible à l’adresse www.jool.co/damage permet de connaître les tarifs indicatifs de ces réparations.
6.8. Nettoyage
Les voitures sont mises à disposition par JOOL dans un état de propreté intérieure et extérieure correctes. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement si l’état de la propreté du véhicule ne lui convient pas. La voiture pourra notamment être modérément sale à l’extérieur à cause d'événements survenus pendant sa Livraison, sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
La voiture doit être restituée dans un état de propreté correspondant à un usage normal du véhicule.
Un nettoyage extérieur et intérieur de la voiture est inclus dans le prix de chaque location. Tout état de saleté anormal :
- intérieur, et notamment la présence de boue, de poils d’animaux, de détritus,
- extérieur, notamment la présence de boue, de déjection d’oiseaux, de pollen, de sable, de textures collantes (résine),
pourra faire l’objet d’un prélèvement d’un montant total de 100 € TTC (50 € TTC pour l’intérieur, 50€ TTC pour l’extérieur), sur son dépôt de garantie de l'Utilisateur..
6.9. Contravention
L’Utilisateur sera redevable du montant majoré de frais de gestion de 15 € TTC de toute contravention, amende forfaitaire, forfait de post stationnement FPS, frais de récupération de mise en fourrière ou tout autre forfait lié au non-respect des règles du code de la route ou de stationnement.
Il ne pourra pas contester la ou les contraventions reçues pendant toute la période de location et accepte que son identité soit transmise aux autorités compétentes.
6.10. Etats des lieux
Deux états des lieux, un en début et un en fin de location, seront réalisés par les équipes de JOOL ou un prestataire externe. L’Utilisateur peut adresser des photographies ou des commentaires additionnels à ces états des lieux s’il les conteste. En complément de ces états des lieux, un contrôle visuel de la voiture pourra être réalisé par les équipes deJOOL dans les 48h qui suivent la fin de la location. L'utilisateur accepte que ce contrôle complémentaire fasse foi et puisse prévaloir sur l'état des lieux de fin de location précédemment communiqué.
6.11. Assurance
Le prix de la location inclut une assurance tous risques qui comprend notamment les garanties suivantes :
- Garantie responsabilité civile / Défense et recours ;
- Responsabilité civile automobile (indemnisation des dommages causés aux tiers par le véhicule) ;
- Dommages corporels ;
- Dommages matériels et immatériels consécutifs ;
- Responsabilité environnementale ;
- Dommages au véhicule et/ou son contenu ;
- Événements climatiques ;
- Catastrophes naturelles ;
- Vol ou tentative de vol ;
- Vandalisme ;
- Incendie ;
- Dommages électriques ;
- Collision, versement, choc en stationnement.
- Attentats, actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires ;
- Bris de glace.
En cas de dommage(s) matériel(s) subi(s) par le véhicule, l’Utilisateur conserve à sa charge la somme de 1 000 €, à titre de franchise.
S’il s’avère, après étude du sinistre par les assurances, que la responsabilité de l’Utilisateur n’est pas engagée, JOOL lui restituera les 1 000 €. Le délai de traitement des assurances étant variable, cette somme pourra être bloquée pendant une durée maximum de 6 mois.
Tout sinistre non responsable mais sans tiers identifié entraîne automatiquement les prélèvements de la totalité des 1 000 € de franchise.
6.12. Support technique
Pour toute question liée à l’utilisation de l’Application, JOOL assure un service de support technique accessible à l’adresse support@jool.co. ou par le biais de l’Application.
6.13. Autres Services
JOOL se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme, selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Conditions financières
7.1. Prix de la location
Le prix total de la location applicable est celui affiché sur l’Application au jour de la demande de location par l’Utilisateur. Ce prix est notamment fixé en fonction de la durée de la location souhaitée.
Les coûts :
- De livraison et récupération du véhicule;
- D’assurance tous risques ;
- Du nettoyage ;
- Des recharges sur les bornes Tesla et Electra,
Sont inclus dans le prix proposé sur l’Application.
Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix valide la location et entraîne la réservation du véhicule aux dates convenues.
7.2. Kilométrage
À la fin de la location, le nombre de kilomètres exacts effectués par l’Utilisateur est calculé à partir de l’odomètre du véhicule.
JOOL prélèvera le montant m = n x p avec n = le nombre de kilomètres réalisés et p = 0,12 € TTC.
7.3. Frais d'occupation
Toute contravention, frais d’occupation ou frais de mise en fourrière liés à l’occupation d’une place de recharge injustifiée (notamment si la batterie de la voiture est à 100% ou si la voiture n’est pas en charge) sera facturée à l’Utilisateur au montant réel majoré de 15 € TTC de frais de gestion.
7.4. Modalités de paiement
Le prix de la location est réglé par l’Utilisateur par Apple Pay ou carte bancaire, à travers le prestataire de paiement sécurisé indiqué sur l’Application qui, seul, conserve ses coordonnées bancaires et dont il accepte les conditions générales d’utilisation.
7.5. Dépôt de garantie
Lors de la validation de la location et afin de finaliser la réservation d’un véhicule, l’Utilisateur doit accorder au prestataire de paiement, pour le compte de JOOL, une autorisation de prélèvement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 €.
L’Utilisateur autorise expressément JOOL à prélever sur ce dépôt de garantie les sommes dont il sera redevable, à savoir notamment :
- les frais liés au nombre réel de kilomètres parcourus avec le véhicule loué ;
- les frais d’occupation injustifiée ;
- les frais de restitution à une adresse différente que celle indiquée lors de la location ;
- les frais de location supplémentaires consécutifs au retard dans la restitution du véhicule ;
- les frais supplémentaires consécutifs aux éventuelles dégradations sur le véhicule ;
- les frais supplémentaires pour le nettoyage du véhicule ;
- les frais de traitement de contraventions ;
- le paiement de la franchise en cas de dommages, vol ou incendie du véhicule, tels que prévus dans la police d’assurance.
Ces frais sont détaillés sur le Site à l’adresse www.jool.co/damage.
8. Annulation et modification de la location
8.1. Annulation de la location
L’Utilisateur peut annuler la location en contactant JOOL sur son compte WhatsApp (+33 7 44 09 78 95), ou en lui adressant un e-mail à l’adresse support@jool.co dans un délai maximum de 72 heures avant la location.
Il sera remboursé du prix de location du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’annulation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée hors délai.
8.2. Modification de la location
L’Utilisateur peut modififer la location en contactant JOOL sur son compte WhatsApp (+33 7 44 09 78 95), ou en lui adressant un e-mail à l’adresse support@jool.co dans un délai maximum de 36 heures avant la location.
En cas de restitution de la voiture de manière anticipée par rapport à la date de retour de location initialement convenue, aucun remboursement au prorata de l’utilisation de la voiture ne sera effectué si la demande de retour anticipé intervient moins de 72 heures avant la date de restitution.
9. Renonciation expresse au droit de réctractation
Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
10. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont expressément informés et acceptent que leurs objets personnels demeurent sous leur entière responsabilité.
JOOL décline toute responsabilité quant à une perte ou un oubli de ces derniers dans l’un des véhicules loués par le biais de l’Application.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site et l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à JOOL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à l’informer de toute difficulté ou réclamation en lien avec les Services.
Plus généralement les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec JOOL en vue de la bonne exécution des Services
11. Garantie de l'Utilisateur
L’Utilisateur garantit JOOL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOOL pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser JOOL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- le transport onéreux de personnes ;
- le transport de marchandises pour le compte d’autrui ;
- la location de véhicules de courte durée (sous-location) ;
- l’enseignement à la conduite ;
- le transport à l’international ;
- le transport de matières dangereuses ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et de l’Application.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JOOL, (iii) tous détournements des ressources système du Site et de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOOL ou des usagers de son Site et de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
13.1. En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, JOOL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application ;
- publier sur le Site ou l’Application tout message d’information que JOOL jugera utile ;
- avertir toute autorité concernée ;
- engager toute action judiciaire.
13.2. En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle prévue aux Conditions Générales, JOOL se réserve le droit de supprimer son Compte, avec effet immédiat. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par JOOL, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause.
14. Obligations de JOOL
JOOL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
JOOL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer toute location de véhicule conclue à travers l’Application sous réserve de leur disponibilité, et à fournir à l’Utilisateur toutes informations nécessaires à la prise en charge du véhicule.
Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, JOOL invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services.
JOOL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. A ce titre, JOOL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application ou au Site pour des raisons de maintenance. De même, JOOL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, ou à un dysfonctionnement dû au smartphone de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.JOOL ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOOL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
15. Propriété intellectuelle de JOOL
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JOOL au sein du Site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOOL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur l’Application et ceux des éléments qui lui seront transmis par JOOL pour la durée de son inscription à l’Application.
16. Données à caractère personnel
JOOL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur le Site et l’Application, et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
17. Publicité
JOOL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de l’Application tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JOOL sera seule juge.
18. Suppression du Compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par un lien accessible dans son Espace Personnel.
19. Modifications
JOOL se réserve la faculté de modifier à tout moment ses Conditions Générales.L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d’un mois.S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il peut se désinscrire des Services.Tout Utilisateur inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, sans avoir manifesté à JOOL son refus de leur application, est réputé les avoir acceptées.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Médiateur de la consommation
En cas de litige l’opposant à JOOL, l’Utilisateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
22. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.En cas de litige opposant l’Utilisateur et JOOL, et à défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.